Honoraires

Accueil Honoraires Le Pro Deo

L’avocat est soumis à des règles déontologiques qui peuvent être consultées sur le lien suivant : Code de déontologie . FAQ Déontologie

Conditions générales

Version téléchargeable en pdf ici

A partir du 1er janvier 2014, les frais et honoraires sont majorés d'une TVA de 21% à charge du client, TVA qui viendra s'ajouter aux frais et honoraires tels que détaillés ci-dessous.

 

1° /    Le cabinet est tenu à une obligation de moyen et non de résultat ; les avocats étant tenus de faire le maximum pour assurer les intérêts de leurs clients.

2° /    Après avoir été informé des conditions quant à l'octroi de l'aide juridique (voir "Le Pro Deo") et du fait que le cabinet travaille également dans le cadre de l’aide juridique, le client certifie sur l'honneur opter pour ne pas bénéficier de l’aide juridique compte tenu des circonstances particulières de la cause.

3° /    Le client certifie sur l’honneur avoir pris connaissance des dispositions légales sur le blanchiment d'argent.

4° /    Le client reconnaît explicitement autoriser le cabinet à prélever toute somme d'argent sur les fonds qui pourraient lui revenir sur son compte tiers et ce, en privilège de tout autre créancier (même alimentaire).

5° /    Le cabinet adresse des demandes de provision en fonction de l'avancement du dossier. A défaut du règlement desdites provisions dans la quinzaine, un rappel est adressé. Si la provision n’est toujours pas payée dans la quinzaine, le cabinet suspend l'exécution de ses prestations sans mise en demeure préalable, se dégageant de toute responsabilité.

6° /    Le cabinet comptabilise les frais de bureau de la manière suivante :

·  ouverture de dossier :…………………………………………………….40,00 €

·  correspondance :....................................................................................... 7,50 €

·  pièces de procédure dactylographiées (en ce compris les copies) :...10,00 €

·  photocopies :.................................................... …………..……................forfait de 15,00€ (40 pages) + 0,50 € / page

·  téléphone : ………………………………………………………………...forfait de 15,00€

·  fax :................................................................................................................0,50 € / page

·  déplacement :...............................................................................................0,50 € / Km

·  clôture et archivage :....................................................................................25,00 €

·  autres frais (droit de greffe, traduction, document d’état civil, recommandés, …) : prix coûtant

 

7° /    Les honoraires sont calculés sur base du tableau indicatif repris plus bas, qui sera adapté à la complexité du dossier et, à défaut, à un taux horaire de 100,00€.

8° /    Les frais de justice (huissier, expertise, ... ) sont pris en charge exclusivement par le client qui, sauf urgence, se verra adresser directement une demande de provision par le mandataire concerné et, à défaut de paiement, le cabinet décline toute responsabilité.

9° /    Des facilités de paiement peuvent être accordées exclusivement de l'accord écrit du cabinet.

10° /  En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi sont compétents.

11° /  L'attention du client a été attirée sur les conséquences de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats et sur l'arrêté royal d'exécution qui prévoient l'octroi par instance d'une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
 

Tableau indicatif des honoraires

A.   Consultation simple : 50 €

B.  
Les affaires évaluables en argent :

1.     Récupération de créances non contestées, sauvegarde d'intérêts financiers par des devoirs simples, constitution de partie civile simple, liquidation de communauté :

Tranches successives

Minimum

Cumul minimum

Maximum

Cumul maximum

Jusqu’à 250 €

87 €

= 87 €

87 €

= 87 €

De 250 à
2.500 €

3%

+ 67 €
= 154 €

7,5%

+ 167 €
= 254 €

De 2.500 à 25.000 €

3%

+ 669 €
= 823 €

5%

+ 1.115 €
= 1.370 €

De 25.000 à 250.000 €

2%

+4.262 €
= 5.285 €

2,5%

+ 5.578 €
= 6.952 €

Au-delà de 250.000 €

0,5%

 

1,5%

 

 

2.     Récupération de créances contestées, sauvegarde d'intérêts financiers, constitution de partie civile complexe, liquidation de communauté, … :

Tranches successives

Minimum

Cumul minimum

Maximum

Cumul maximum

Jusqu’à 2.500€

297 €

= 297 €

594 €

= 594 €

De 2.500 à 25.000 €

5%

+ 1.115 €
= 1.413 €

12%

+ 2.677 €
= 3.572 €

De 25.000 à 250.000 €

3,75%

+ 8.366 €
= 9.779 €

12%

+ 26.772 €
= 30.045 €

Au-delà de 250.000 €

1,5%

 

3%

 

NB : Le taux de 12% peut être élevé à 15% lorsque le résultat aura été obtenu après une procédure d'appel ayant exigé des devoirs importants.

3.     Lorsque l'avocat est chargé de suivre l'exécution de la décision judiciaire obtenue, l'honoraire peut être majoré au taux horaire selon les prestations accomplies.

4.     Si l'avocat assiste le défendeur pour ne demander que des délais, son honoraire est réduit au tiers de l'honoraire prévu pour l'assistance au demandeur, avec minimum de 87 €.


 

C. Les affaires non évaluables en argent

1.     Tribunal de Police : en matière de roulage :
 

·         défense pénale simple et intérêts civils réglés : 125 à 250 €.

·         défense pénale et/ou constitution de partie civile simple (ne nécessitant pas de devoirs importants pour la mise en état) : 175 à 300 €, en sus de l'application du barème repris ci-dessus pour les constitutions de partie civile avec récupération de somme d'argent.

·         infractions susceptibles d'entraîner une déchéance du droit de conduire :
500 à 1.000 €.

·         autre matière : voir affaires évaluables en argent.


 

2.     Tribunal Correctionnel :
 

·         défense pénale simple (ni recherche, ni conclusions) : 500 à 1.000 € avec majoration en fonction des prestations d’audience (au taux horaire).

·         défense pénale complexe : 1.000 à 3.000 €.


 

3.     Juridiction d'instruction :
 

·         Chambre du Conseil et Chambre des Mises en Accusations : 250 € par comparution.


 

4.     Justice de Paix :
 

·         conciliation : 150 €.

·         matières spéciales:

o baux civils : 400 à 1.150 €.

o baux commerciaux : 500 à 2.000 €.

·         pensions et contributions alimentaires et application de l'article 223 du Code Civil: 400 à 1.000 €.

·         servitude, mitoyenneté, bornage, autres droits réels immobiliers, remembrement: 500 à 2.000 €.


 

5.     Tribunal Civil :
 

·         affaires simples : 250 à 800 €.

·         affaires en référé : 500 à 2.000 €.

·         état des personnes (filiation,...) : 750 à 2.000 €.

·         divorce et séparation de corps :

o procédure fondée sur l'article 229 §1 :

§  sans enquête : 1.000 à 2.000 €.

§  avec une enquête : 1.650 à 3.250 €.

§  avec deux enquêtes ou + : 2.500 à 5.000 €.

o procédure fondée sur l'article 229 §2 ou 229 §3 : 1.000 à 2.000 €.

o procédure par consentement mutuel : entre 1.000 et 2.000 €.

·         affaires complexes (recherches ou conclusions) : 1.000 à 3.000 €.


 

6.     Tribunal de la jeunesse :
 

·         défense pénale : voir tableau ci-avant pour affaires correctionnelles.

·         affaires civiles : 500 à 2.000 €.

·         légitimation, adoption : 750 à 2.000 €.


 

7.     Tribunal de Commerce et Juge des Saisies :
 

·         affaire simple : 250 à 800 €.

·         affaire complexe (recherches, conclusions) : 1.000 à 3.000 €.

·         action en référé : voir affaires en référé civil.



 

8.     Tribunal du Travail :
 

·         demande de délais de paiement : 125 à 250 €.

·         autre litiges relevant du droit de la sécurité sociale : renvoi aux affaires évaluables en argent.


 

9.     Procédure administrative et disciplinaire :
 

·         Procédure disciplinaire : voir tableau ci-avant pour affaires correctionnelles.

·         Procédure devant les commissions administratives : voir tableau ci-avant pour affaires correctionnelles.

·         Conseil d’Etat : à partir de 1.500 €


 

10.  Procédures fiscales :

Renvoi aux affaires évaluables en argent.

  

11.  Procédure d'appel :

En cas d'appel du jugement : majoration des honoraires dus pour l'instance précédente de 75 à 100%.